Livraison GRATUITE(1) Spécialiste du pneu pas cher en ligne
0892 43 1001 0,40€ TTC/min
Contactez-nous
Nouveau client ? Mon compte  
Déjà Client ?
Je m'identifie
Mot de passe oublié ? Je me connecte
Vous avez oublié votre mot de passe? Nous allons vous le renvoyer par mail
Valider
Nouveau client ? Je crée mon compte
Vous êtes un pro ? Je crée mon compte PRO

Réglementation des pneus

 

 

Réglementation sur les pneus


 

Les pneumatiques sont soumis à un certain nombre de lois. Ces lois concernent notamment l'usure des pneumatiques. Ne pas respecter ces lois vous exposent à des amendes. Alors pour éviter cela n'hésitez pas à consulter l'ensemble des articles ci-dessous.

 

Retrouvez aussi la réglementation autour du pneu hiver ainsi que tous nos conseils sur le pneu.

 

Code de la route (Chapitre IV : Pneumatiques)

 

Article R314-1

 

Les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles, doivent être munies de pneumatiques.

 

Les pneumatiques, à l'exception de ceux des matériels de travaux publics, doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes.

 

Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des pneumatiques.

En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde.

Lorsque les véhicules et appareils agricoles sont munis de pneumatiques, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni en fond de sculpture.

 

La nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques et autres dispositifs prévus par le présent article sont déterminés par arrêté du ministre chargé des transports.

 

Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux obligations prévues au présent article pour les matériels de travaux publics.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à la nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

 

Article R314-2

 

Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf pour être mis au rebut, un pneumatique ne présentant pas les caractéristiques d'utilisation prévues à l'article R. 314-1 ou détérioré par un retaillage trop profond est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

 

Article R314-3

 

Il est interdit d'introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques des éléments métalliques susceptibles de faire saillie. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction ou fait usage de tout autre dispositif antidérapant.

L'usage des chaînes n'est autorisé que sur les routes enneigées.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur.

Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre les chaînes d'adhérence employées sur les pneumatiques des véhicules ou appareils agricoles automoteurs.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

 

Article R314-4

 

Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bandages métalliques des véhicules ou matériels agricoles.

Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

 

Article R314-5

 

Les bandages métalliques des véhicules à traction animale ne doivent présenter aucune saillie sur leurs surfaces prenant contact avec le sol.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

 

Article R314-6

 

Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.

 

 

Article R314-7

 

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux pneumatiques des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h. Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, muni de pneumatiques, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, muni de bandages métalliques, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

Source: Legifrance

 

 

Pour aller plus loin ...


 

 


N°1 de la satisfaction client (4)
Nos clients nous adorent !
1001Pneus
noté 4,7/5 basé sur 19 647 Avis
Pour recevoir nos promos & bons plans Valider
Livraison gratuite et rapide de vos pneus Livraison gratuite(1)
Express en 24H(2)
Payer vos pneus en toute sécurité Site & Paiement
Sécurisé - https
Pneus à prix discount Prix bas garantis
sur vos pneus
Un large choix de pneus 26000 références
4500 centres de montage
Des experts du pneumatique à votre écoute Service client
à votre écoute
  • 3d Secure
  • VISA
  • Mastercard
  • Casino
  • Casino
  • VIREMENT
  • Chèque

1001pneus - Copyright - Tous droits réservés 1001pneus - Déclaration CNIL N 1651748 - Conditions générales de vente
(1) Livraison gratuite : Pour l'achat d'au moins deux pneumatiques identiques. En France Métropolitaine, hors Corse (Les frais de livraison pour la Corse s'élèvent à 24,90€).
(2) Service optionnel. Sur les produits indiqués 24h (hors Corse et départements 04, 05, 39, 52)
(3) 3PMSF : 3 Peak Mountain Snow Flake, certifié hiver
(4) N°1 de la satisfaction client pour la vente en ligne de pneus. Agrégation des notes Trustpilot et Avis Vérifiés par Google sur les 12 derniers mois pour la France.
(5) Tarif catalogue manufacturier en vigueur non remisé. Ne reflète pas le tarif généralement constaté sur le site.

Google+