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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VENTE DIRECTE EN LIGNE

La société 1001PNEUS a pour principale activité la vente de pneumatiques par internet. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société 1001 PNEUS et tout utilisateur particulier, réalisant un achat sur le site www.1001pneus.fr (ci-après les Conditions Générales de Vente).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente directe en ligne de Produits ou services par 1001PNEUS, sur son site Internet www.1001pneus.fr, ci-après désigné le Site, ou par téléphone.

Elles sont conclues par :

*d’une part, la société 1001PNEUS, société par actions simplifiée dont le siège social est 67 cours Mirabeau, 13100 Aix en Provence, immatriculée sous le numéro 513 577 429, propriétaire de la marque 1001PNEUS,

Et

*d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat sur le Site ci-après désigné le Client, pour un usage non professionnel.

La passation de commande par le biais du Site ou par téléphone après avoir consulté le Site et coché la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », implique acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Le Client ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédiée à cet effet sur le Site : le « clic » de la case « Valider et passer au paiement » par le Client au terme de la commande constitue une acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales et est réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite du Client.

Le Client reconnaît que les systèmes d'enregistrement automatique de 1001PNEUS sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Les données communiquées par le Client et enregistrées par le Site lors de son inscription et de la commande constituent la preuve des transactions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties, et remplacent toutes autres conditions.

Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de façon exceptionnelles de dispositions contractuelles différentes, sous la forme d’un contrat ou d’une commande expresse, destinées à régir une opération particulière. Ce contrat ou cette commande spécifique se substituera alors aux présentes pour la seule opération considérée.

Sauf conclusion d’un contrat ou d’une commande comme mentionnée ci-dessous, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous documents du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par 1001PNEUS, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. Information sur les Produits et services

Les Produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site.

Ainsi, les Produits désignent tout Produit proposé sur le Site et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques pour véhicule motorisés (automobiles, deux roues, quadricycles), des accessoires automobiles (jantes aluminium et tôle).

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et sont homologués CE. 1001PNEUS ne propose que du matériel neuf, étant précisé que les Produits peuvent être réchappés, remanufacturés ou de démonstration, ce qui est alors précisé dans la fiche Produit.

Les Services désignent tout service proposé sur le Site par 1001PNEUS, et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toutes prestations de montage et équilibrage des pneumatiques proposées aux Clients dans le cadre de ses Points Services sous enseigne 1001 PNEUS ou des enseignes BEST DRIVE.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont exposées sur le Site conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. 1001PNEUS précise avec la plus grande rigueur les informations mises en ligne concernant les caractéristiques essentielles des Produits, grâce notamment aux fiches Produits et descriptifs techniques figurant sur le Site, reprenant les informations transmises par les fabricants, ainsi qu'aux photographies et/ou vidéos des Produits mis en ligne.

Il est précisé que les caractéristiques des Produits présentés sur le site peuvent évoluer et les photos attribuées à chaque Produit sont données à titre indicatif. Si malgré toutes les précautions prises par 1001PNEUS des erreurs minimes s’introduisaient dans les photographies, schémas, dessins ou films vidéo, descriptifs se référant aux Produits, toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour avec remboursement dans le cadre de la garantie légale de conformité. Pour les Produits réchappés, remanufacturés ou de démonstration, cela est expressément précisé dans la fiche Produit.

3. Disponibilité

1001PNEUS précise pour chaque article présenté sur le Site l’état de sa disponibilité. Cette information revêt néanmoins un caractère indicatif eu égard au volume de transactions traitées quotidiennement.

Les offres et les prix sont valables tant qu’ils ont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

L'assortiment des Produits présentés à la vente sur le Site peut évoluer et être modifié à tout moment, sans préavis, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune réclamation de la part du Client, l’offre applicable étant celle en ligne au moment de la validation de la commande.

De façon générale, les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou à réception du règlement par 1001 PNEUS lorsque le Client a choisi un règlement par un autre mode de règlement. Les stocks sont susceptibles d’évoluer entre le moment où la commande est validée et le moment de son traitement après confirmation et validation du paiement eu égard au volume de références et de commandes traitées chaque jour.

Les commandes de Produits en stock sont normalement traitées dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées à compter du paiement effectif. Le Client est tenu informé de l’évolution du traitement de sa commande dans la mesure du possible.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé au moment du traitement de la commande, le Client en sera immédiatement informé et il lui sera proposé des articles de remplacement ou le remboursement des Produits manquants, ce remboursement intervenant au plus tard dans les 7 (sept) jours.

Si le prix de l’article de remplacement proposé est inférieur au prix de l’article sélectionné initialement, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date de sa réponse. Si l’article de remplacement était plus important, le montant de la facture serait ajusté en conséquence.

Si le Client n’entendait pas donner suite à la proposition de remplacement qui lui serait faite, il serait remboursé de l’intégralité de sa commande dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de sa date de réponse.

4. Prix des Produits

Les prix indiqués sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (T.T.C), hors frais de livraison et de montage applicables selon le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande, et tiennent compte de l’éco-participation relative au recyclage des pneumatiques usagés. Il s’agit de prix applicables selon les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

1001PNEUS fixe librement les prix et se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable sera celui indiqué au moment de la validation de la commande.

Un prix de référence du Produit est systématiquement indiqué. Il permet au consommateur de comparer le prix affiché sur le Site à celui généralement constaté dans d'autres types de commerce pour le même Produit. Le prix de référence est fixé par le fabriquant, le distributeur, le licencié ou l’importateur commercialisant le Produit.

Certains Produits pourront faire l’objet d’offres promotionnelles, occasionnelles et ponctuelles, valables pendant une durée déterminée et/ou dans la limite des quantités indiquées.

Les frais de livraison sont indiqués au Client au moment de la validation de sa commande au plus tard, avant tout paiement.

Alignement des prix sur les concurrents :

1001PNEUS propose une faculté d'alignement de ses prix sur les pneumatiques sur le prix de vente T.T.C (frais de port standard inclus) de la concurrence, vendus sur internet aux conditions suivantes :

- le vendeur référent propose les Produits de comparaison sur un site internet de vente en ligne, français, s’acquittant des frais de participation au recyclage des pneumatiques et livrant en France métropolitain

- le prix comparé doit être hors promotion et tenir compte de conditions d’envoi similaires

- le Produit doit être strictement identique, de même année, mêmes dimensions, même marque, même indice, même profil, et être disponible sur le site concurrent.

Pour bénéficier de l'alignement du prix sur la concurrence, le Client devra prendre contact avec le service client de 1001PNEUS par courrier électronique à l'adresse contact@1001pneus.fr ou par téléphone au 0 892 43 1001 (0,40€ T.T.C/min) préalablement à son achat, et fournir toutes informations utiles sur le Produit concerné, ses caractéristiques, les quantités désirées, l'adresse du site internet proposant un prix inférieur, et l'URL du Produit concerné.

1001PNEUS fera tout son possible pour s'aligner sur le tarif appliqué par le concurrent en respectant la législation française, notamment l'interdiction pour les professionnels de vendre à perte. En cas d'impossibilité, une offre personnalisée sur un autre Produit pourra être proposée au Client.

5. Modalités de passation de la commande

Les commandes se font sur le Site www.1001PNEUS.fr.

Par exception, les commandes peuvent également se faire par téléphone si le Client, après avoir visité le Site, notifie son intention de valider sa commande par téléphone et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

5.1. Sélection des Produits

Pour passer sa commande de pneumatiques, le Client pourra opter entre deux types de recherches :

1.soit en fonction de la taille des pneumatiques recherchés (largeur, hauteur, diamètre, indice de vitesse, indice de charge, marque, options de recherche),

2.soit en fonction du véhicule. Le Client devra alors sélectionner le type de véhicule dans le formulaire de recherche mis à sa disposition (marque, gamme, modèle, motorisation, année, dimension) pour connaitre la liste des pneumatiques correspondant aux informations renseignées.

L’attention du Client est attirée sur le fait que ce système de recherche est indicatif et ne tient pas compte des modifications de dimensions générées par le choix d’options particulières sur les véhicules.

Dans tous les cas, le Client est seul responsable de ses choix et de sa sélection, et est formellement invité à vérifier les spécifications techniques des pneumatiques adaptés à son véhicule, et à respecter les prescriptions du constructeur du véhicule pour lequel les pneumatiques sont destinés, ainsi que les recommandations liées à la sécurité et à leur utilisation eu égard à la spécificité et la haute technicité des Produits et de leur importance en terme de sécurité.

1001PNEUS ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Selon les critères sélectionnés, plusieurs Produits sont proposés au Client sous forme de liste, avec la possibilité de consulter les fiches descriptives des différents Produits.

Une fois le Produit de son choix sélectionné, le Client est appelé à indiquer le nombre de pneumatiques souhaités, et ajouter le ou les Produits dans son panier.

Le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par le Client et en aucun cas de les lui réserver en les rendant indisponibles pour les autres utilisateurs. Ainsi, tant que la commande n’a pas été validée, et même traitée, les stocks sont susceptibles d’évoluer et l’intégration du Produit dans le panier ne garantit nullement la disponibilité du Produit au moment de la validation de la commande.

Lorsque le Client estime avoir terminé sa sélection, il lui appartient de valider son panier, en cliquant sur l’icône dédiée, lui permettant d’y accéder.

Il sera alors proposé au Client la possibilité de souscrire à la garantie commerciale ZERO PRESSION, en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client reconnait en cochant la case relative à cette garantie avoir pris connaissance de ces conditions, et accepter, expressément et sans réserve, les termes du contrat de garantie correspondant, tels que développés par l’article -9.4 ci-après.

Au moment de la validation de son panier, il est proposé au Client la possibilité d’indiquer un code promotionnel s’il en dispose d’un, pour le valider et qu’il soit appliqué.

Pour que sa commande puisse être prise en compte, le Client doit être inscrit sur le Site.

Il doit dès lors renseigner en ligne le formulaire d’ouverture de compte, ou, s’il est déjà inscrit, entrer ses identifiant et mot de passe.

 

5.2. Création du compte espace client

La création d'un compte espace client est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le Site. Les informations que le Client est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture, à la bonne livraison de la commande, ainsi qu’à renforcer et personnaliser la communication et l'offre de Produits. L'ensemble des informations concernant le Client est destiné à 1001PNEUS aux fins de création d'un fichier clients et est susceptible, avec le consentement préalable des Clients, d'être communiqué à ses partenaires commerciaux. Le Client a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant dans les conditions exposées.

Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes. Toute information fausse ou mensongère entraînera la suppression immédiate du compte.

Il s'engage à modifier dans la rubrique dédiée toutes informations le concernant en tant que de besoin.

Le Client s’engage par ailleurs à fournir toutes informations ou documents qui pourraient lui être demandés, en vue de son inscription et la validation de son compte ou dans le cadre de tout paiement.

Le Client recevra ensuite par courrier électronique le récapitulatif de ses informations de connexion (adresse électronique et mot de passe qu’il a renseigné lors de la création de son compte).

Le Client déclare avoir connaissance que son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et qu’il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à en conserver la confidentialité. Il s'interdit de les communiquer ou de les partager avec qui que ce soit.

Le Client est responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre 1001PNEUS contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants en cas de faute. En aucun cas, 1001PNEUS ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer 1001PNEUS.

1001PNEUS a mis en place des procédures en vue de la protection des données personnelles, mais, malgré tous les efforts effectués et les mesures mises en place pour protéger la sécurité de ces données, les transmissions réalisées par Internet, y compris celles des données personnelles, stockées sur le serveur ou les serveurs de tiers auxquels il est fait appel, sont susceptibles d’être attaquées, et ne peuvent dès lors être garanties comme intégralement sûres.

5.3. Utilisation du compte espace client

A tout moment, le Client pourra accéder à l'historique et à l’état de ses commandes dans la rubrique "Mon compte".

Une fois la commande expédiée, le Client pourra accéder aux étapes d'acheminement de son colis avec le numéro de suivi fourni sur le Site dans la rubrique "Mon compte".

Si les données contenues dans la rubrique compte espace client venaient à disparaitre à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de 1001PNEUS ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

5.4. Finalisation de la commande

Une fois le formulaire validé ou les identifiants utilisateur saisis, le Client est redirigé vers une page récapitulative de sa commande, reprenant l’ensemble des informations la concernant, et lui permettant d’y apporter des modifications.

Le Client doit alors sélectionner le mode de son choix, selon les différentes possibilités proposées.

Après avoir validé le mode de livraison et choisi son mode de paiement, le Client est directement et automatiquement redirigé vers l’interface paiement, selon le mode de paiement sélectionné, après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

1001PNEUS confirme l'acceptation de sa commande au Client par courrier électronique à l'adresse communiquée par celui-ci. La vente est conclue à compter de la validation par 1001 PNEUS du paiement de la commande c'est- à-dire de la date de validation du paiement selon l’un des modes de règlement indiqués à l’article 6.

L’exécution ne pourra néanmoins être effectuée qu’après paiement effectif.

5.5. Annulation et/ou modification de commande

 

Avant la validation de la commande, le Client est invité à vérifier attentivement les informations renseignées, le contenu et le montant total de son panier puisqu’après la validation de la commande, 1001PNEUS ne sera plus en mesure de procéder à l'annulation à une modification de la commande.

6. Paiement

1001PNEUS propose plusieurs modes de paiement, disponibles selon le montant de la commande :

*carte bancaire au comptant Visa, CB, Eurocard, Mastercard (il est précisé que les cartes Electron, Maestro, Indigo et American Express ne sont pas acceptées),

*3 (trois) ou 4 (quatre) fois par carte bancaire avec la Banque du Groupe Casino (il est précisé que les cartes Electron, Maestro, e-card, Indigo et American Express ne sont pas acceptées),

*chèque bancaire ou postal au comptant,

*3 (trois) fois par chèque bancaire ou postal,

*virement bancaire,

*mandat cash.

La commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de l'accord des centres de paiement le cas échéant.

6.1. Paiement par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé SSL 256 Bits, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le Client effectuant un règlement par carte bancaire certifie qu'il est titulaire de la carte bancaire débitée, et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien, ou qu’il est dûment autorisé à l’utiliser.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le débit de sa carte bancaire pour le montant correspondant au prix.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la Société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

6.2. Paiement par chèque bancaire ou postal au comptant

Dès sa commande finalisée, le Client enverra le bordereau de remise de chèque ainsi que son chèque à l'ordre de 1001PNEUS à l'adresse suivante :

CHEQUEASY PNE0309

25 av Division Leclerc

92160 ANTONY FRANCE

Le client doit retourner ses chèques ainsi que le coupon imprimable ou il doit faire apparaitre son numéro de commande.

En cas de paiement par chèque, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective et définitive du paiement par 1001PNEUS.

Le Client est informé que tout paiement par chèque est accepté sous réserve de l’accord de la société CHEQUEASY. En effet, 1001PNEUS en collaboration avec CHEQUEASY contrôle les paiements par chèque afin de prévenir les risques liés à l'utilisation frauduleuse de chéquiers. Les informations figurant sur les chèques (bande CMC7) font l'objet d'un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de garantir ou non à 1001PNEUS le paiement émis. La mise en œuvre de ce traitement est assurée par CHEQUEASY qui consulte le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d'aide à la décision.

Toutefois, conformément à la législation française, CHEQUEASY ne dispose d'aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque.

Ce traitement est autorisé par la CNIL. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès, d’information ou de rectification auprès du service consommateur de CERTEGY

TRANSAX, par téléphone au 0826 96 44 44 (0,20 euros T.T.C/min + prix d’un appel) ou par courrier électronique à l’adresse contact.france@fisglobal.com.

6.3. Paiement par chèque bancaire ou postal en 3 (trois) fois

Le Client a la possibilité de payer sa commande par chèque bancaire ou postal en 3 (trois) fois.

Pour les paiements en 3 (trois) fois par chèque bancaire ou postal, les frais de dossier s’élèvent à 10,5 % du montant total de la commande.

Dès sa commande finalisée, le Client enverra le bordereau de remise de chèque ainsi que son chèque à l'ordre de 1001PNEUS à l'adresse suivante :

CHEQUEASY PNE0309

25 av Division Leclerc

92160 ANTONY FRANCE

Le client doit retourner ses chèques ainsi que le coupon imprimable ou il doit faire apparaitre son numéro de commande.

En cas de paiement par chèque, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective et définitive du paiement par 1001PNEUS.

Le Client est informé que tout paiement par chèque est accepté sous réserve de l’accord de la société CHEQUEASY. En effet, 1001PNEUS en collaboration avec CHEQUEASY contrôle les paiements par chèque afin de prévenir les risques liés à l'utilisation frauduleuse de chéquiers. Les informations figurant sur les chèques (bande CMC7) font l'objet d'un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de garantir ou non à 1001PNEUS le paiement émis. La mise en œuvre de ce traitement est assurée par CHEQUEASY qui consulte le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d'aide à la décision.

Toutefois, conformément à la législation française, CHEQUEASY ne dispose d'aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque.

Ce traitement est autorisé par la CNIL. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès, d’information ou de rectification auprès du service consommateur de CERTEGY TRANSAX, par téléphone au 0826 96 44 44 (0,20 euros T.T.C/min + prix d’un appel) ou par courrier électronique à l’adresse contact.france@fisglobal.com.

Le Client s’engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

6.4.Paiement échelonné en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois par carte bancaire avec la Banque du Groupe Casino

Le Client a la possibilité de payer sa commande en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois par carte bancaire avec banque Casino à partir de 100 (cent) euros et jusqu'à 2 500 (deux mille cinq cents) euros. A cet effet, le Client doit être titulaire d’une carte bancaire valable pendant 2 (deux) mois après le terme du financement.

La Banque du Groupe Casino est libre de refuser le financement sans avoir à justifier de son choix.

Un courrier électronique informera le Client de l'acceptation du dossier de financement et de son échéancier de paiement.

Pour les paiements en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois par carte bancaire avec la Banque du Groupe Casino, les frais s’élèvent de 1,55% à 1,15% du montant de la commande pour les paiements en 3 (trois) fois et de 2,34 à 1,70% du montant de la commande pour les paiements en 4 (quatre) fois.

Le montant des commandes payables en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois est plafonné à 2.500 euros.

Détail des frais pour l’offre « paiement en 3 (trois) fois » ;

Montant de la commande

Frais négligeables

Taux débiteur

TAEG

100 à 1.000 €

1,55%

18,70%

20,39%

 

 

 

 

1.001 à 1.500 €

1,45%

17,49%

18,96%

 

 

 

 

1.500,01 à 2.000 €

1,30%

15,67%

16,84%

 

 

 

 

2.000,01 à 2.500 €

1,15%

13,85%

14,77%

 

 

 

 

 

Détail des frais pour l’offre « paiement en 4 (quatre) fois » ;

Montant de la commande

Frais négligeables

Taux débiteur

TAEG

 

 

 

 

100 à 1.000 €

2,34%

18,77%

20,48%

 

 

 

 

1.001 à 1.500 €

2,14%

17,16%

18,58%

 

 

 

 

1.500,01 à 2.000 €

1,92%

15,39%

16,53%

 

 

 

 

2.000,01 à 2.500 €

1,70%

13,63%

14,51%

 

 

 

 

Les conditions générales du paiement échelonné en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois par carte bancaire avec la Banque du Groupe Casino sont décrites aux conditions générales du paiement en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois ci-jointes.

Le Client s’engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

7. Livraison

La livraison des Produits est limitée uniquement à la France métropolitaine.

La livraison est réalisée par un transporteur privé indépendant de 1001PNEUS, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Elle est effectuée en pas de porte.

La livraison standard est gratuite à partir de 1 (un) pneumatique en France métropolitaine (hors Corse).

Pour les livraisons en Corse, les frais de livraison sont fixés à 24,90 euros T.T.C pour 1 (un) ou 2 (deux) pneumatiques, puis 24,90 euros T.T.C supplémentaires tous les 1 (un) à 2 (deux) pneumatiques.

La livraison est subordonnée au parfait encaissement du montant de la commande.

7.1. Adresse de livraison

Le Client a la possibilité de faire livrer sa commande :

*à son domicile, à l’adresse qu’il renseigne lors de la passation de la commande.

*à une autre adresse de son choix en France métropolitaine,

*dans un centre de montage partenaire de son choix, sélectionné lors de la commande sur la liste mise à sa disposition sur le Site,

*dans un des 1001PNEUS Point service,

*auprès d’un garage mobile partenaire référencé sur le Site, qui se déplacera ensuite à l’adresse indiquée par le Client pour effectuer le montage, sous réserve que cette adresse se situe à l’intérieur du périmètre du garage mobile sélectionné lors de la passation de la commande.

La livraison de la commande est faite à l’adresse de livraison renseignée au cours de l’enregistrement de la commande par le Client.

7.2. Délais de livraison

Les commandes sont livrées dans des délais pouvant varier de 1 (un) à 7 (sept) jours ouvrables à compter du parfait encaissement du montant de la commande par 1001PNEUS. Pour chaque Produit, le délai de livraison est donné à titre indicatif lors de la validation de la commande. En particulier, certaines commandes nécessiteront un délai supplémentaire au regard de leur volume et de la disponibilité des Produits. En tout état de cause, il est précisé que le délai de livraison maximal ne saurait excéder 30 (trente) jours.

Le Client a la possibilité de suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande à partir de son compte sur le Site.

Des livraisons partielles seront possibles et seront considérées comme des livraisons effectives et doivent être livrées comme telles. Ce sera notamment, et non exclusivement le cas des commandes volumineuses.

1001PNEUS ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.

7.3. Délais spécifiques

1001PNEUS propose un service optionnel de livraison en 24 (vingt-quatre) heures pour certains Produits, faisant l’objet d’un tarif spécifique de 9,90 euros T.T.C supplémentaire pour 1 (un) ou 2 (deux) pneumatiques, puis 4,90 euros T.T.C supplémentaires tous les 1 (un) à 2 (deux) pneumatiques. Le service de livraison express 24 (vingt- quatre) heures n’est disponible que sur les Produits indiqués par la mention « 24H». Le service de livraison express 24 (vingt-quatre) heures n’est pas disponible pour les livraisons en Corse, ainsi que pour les départements 04 (Alpes-de-Haute-Provence), 05 (Hautes-Alpes), 39 (Jura) et 52 (Haute-Marne).

Pour les livraisons en Corse, ainsi que pour les départements 04 (Alpes-de-Haute-Provence), 05 (Hautes-Alpes),

39(Jura) et 52 (Haute-Marne), seul le service optionnel de livraison express 48 (quarante-huit) heures est disponible pour certains Produits, faisant l’objet d’un tarif spécifique de 9,90 euros T.T.C supplémentaire pour 1 (un) ou 2 (deux) pneumatiques, puis 4,90 euros T.T.C supplémentaires tous les 1 (un) à 2 (deux) pneumatiques.

Il appartient au Client de sélectionner cette option lors de la passation de commande.

7.4. En cas d’absence

En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison et un nouveau rendez-vous devra être pris.

Il est précisé que si le Client est absent, la société de transport pourra livrer les Produits chez un voisin du Client à condition que ce dernier ait exprimé son accord pour réceptionner les marchandises. La livraison sera alors considérée comme valablement effectuée.

Le Client devra impérativement prendre contact avec la société de transport pour organiser une nouvelle livraison ou un retrait dans l’agence du transporteur la plus proche.

A défaut de réception de la marchandise ou retrait de la marchandise à l’agence du transporteur, dans un délai de 7 (sept) jours suivant le premier avis de passage, la marchandise sera retournée au dépôt expéditeur, au frais du Client.

Les frais de retour d’un montant de 15 (quinze) euros T.T.C par pneumatique pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 30 (trente) euros T.T.C par pneumatique pour la Corse, seront déduits du montant du remboursement de la commande.

7.5. Livraison dans un centre de montage 1001PNEUS Point Service et exécution de Services

Lorsque lors de sa commande, le Client choisit de se faire livrer dans l’un des 1001PNEUS Points Services.

Le Client peut également décider de faire effectuer une prestation de montage par l’un des 1001 PNEUS Points Services. Cette décision peut de faire :

*lors de sa commande. Dans ce cas, le prix des Produits est majoré du prix de la prestation de montage, conformément au tarif figurant dans la rubrique correspondante et le paiement de la prestation de montage se fera directement en ligne ;

*ultérieurement. Dans ce cas le Client règlera directement le prix de la Prestation auprès du 1001 PNEUS Point Service.

Si le Client a choisi l’option avec rendez-vous, la prise de rendez-vous se fera directement en ligne.

Le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation en sollicitant la réalisation de la prestation de montage avant expiration du délai légal de rétractation.

La signature de l’ordre de réparation vaudra procès-verbal de réception, le Client pouvant y faire figurer ses réserves. La réception des travaux emporte reconnaissance par le Client qu’ils ont été réalisés conformément au contrat.

7.6. Livraison dans un centre de montage partenaire ou un garage mobile

Dans le cadre des prises de commande, la société 1001 PNEUS offre la possibilité au Client de faire livrer les Produits directement auprès d'un centre de montage partenaire figurant sur la liste proposée sur le Site, ou auprès d’un garage mobile qui possède une station de montage à domicile.

Le Client est informé que la prestation de montage à domicile via un garage mobile ne peut s’effectuer que dans certaines localités et dans un lieu dégagé permettant l’accès et le stationnement de la station de montage à domicile sans violation du code de la route.

Le Client qui choisit de faire livrer ses Produits directement au sein de l'établissement du centre de montage partenaire ou du garage mobile s'engage à les y faire monter, aux tarifs de l’établissement sélectionnés, communiqués à titre indicatif sur le Site.

Le Client est invité à contacter le centre de montage ou le garage mobile sélectionné avant de valider sa commande, pour vérifier les tarifs indiqués.

Il lui appartient en outre de prendre directement rendez-vous en vue du montage et d’organiser celui-ci avec le centre ou le garage choisi.

Si le Client ne faisait pas monter les Produits par le centre ou le garage sélectionné pour la réception, celui pourrait réclamer une indemnisation en contrepartie de la bonne réception et du stockage de ses Produits.

De plus, dans le cas où le Client ne viendrait pas récupérer ses pneumatiques dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi par 1001PNEUS d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la vente sera considérée comme résiliée et les pneumatiques seront considérés comme la propriété de 1001PNEUS qui remboursera dans un délai de 30 (trente) jours le Client du montant de la commande diminué des frais de retour des pneumatiques et des frais d’immobilisation susceptibles d’être demandés par le centre de montage partenaire ou le garage mobile.

Il est précisé que centres de montages partenaires et garages mobiles sont des entités distinctes de 1001PNEUS. 1001PNEUS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la prestation de montage, démontage et d’une manière générale de la relation entre le Client et le garage qui est soumise directement aux dispositions contractuelles de ce dernier.

Il est rappelé que le Client doit vérifier lui-même les pneus avant leur montage, ou les faire vérifier par le prestataire, afin de s’assurer de leur conformité et de leur compatibilité avec son véhicule, sachant qu’une fois les pneus montés, ils ne pourront en aucun cas être repris et/ou remboursés.

7.7. Livraison dans un centre BESTDRIVE

Le Client peut choisir de faire livrer sa commande dans une enseigne BESTDRIVE et décider de faire effectuer une prestation de montage par l’une de ces enseignes.

Si le Client décide de faire effectuer la prestation de montage dans un centre BESTDRIVE lors de sa commande, le prix des Produits sera alors majoré du prix de la prestation de montage, conformément au tarif figurant dans la rubrique correspondante et le paiement de la prestation de montage se fera directement en ligne.

Le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation en sollicitant la réalisation de la prestation de montage avant expiration du délai légal de rétractation.

La signature de l’ordre de réparation vaudra procès-verbal de réception, le Client pouvant y faire figurer ses réserves. La réception des travaux emporte reconnaissance par le Client qu’ils ont été réalisés conformément au contrat.

De plus, dans le cas où le Client ne viendrait pas récupérer ses pneumatiques dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi par 1001PNEUS d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la vente sera considérée comme résiliée et les pneumatiques seront considérés comme la propriété de 1001PNEUS qui remboursera dans un délai de 30 (trente) jours le Client du montant de la commande diminué des frais de retour des pneumatiques et des frais d’immobilisation susceptibles d’être demandés par le centre BESTDRIVE.

Il est précisé que les centres BESTDRIVE sont des entités distinctes de 1001PNEUS. 1001PNEUS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la prestation de montage, démontage et d’une manière générale de la relation entre le Client et le garage qui est soumise directement aux dispositions contractuelles de ce dernier.

Il est rappelé que le Client doit vérifier lui-même les pneus avant leur montage, ou les faire vérifier par le prestataire, afin de s’assurer de leur conformité et de leur compatibilité avec son véhicule, sachant qu’une fois les pneus montés, ils ne pourront en aucun cas être repris et/ou remboursés.

7.8. Réclamation

En cas de retard de livraison, le Client adressera une lettre recommandée AR à 1001PNEUS l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de 20 (vingt) jours, délai nécessaire pour que 1001PNEUS ouvre une enquête auprès du transporteur pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison.

1001PNEUS Service client CS31886

33064 Bordeaux Cedex

FRANCE

*Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé au Client selon le mode de livraison prévu lors de la commande.

*Si le colis n'est pas retrouvé, le Client sera remboursé de sa commande du fait de la résolution du contrat selon les dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la Consommation, à moins qu’il ne préfère se faire envoyer les Produits commandés s'ils sont encore disponibles, aux frais de 1001PNEUS.

Pour toute anomalie concernant la livraison, le Client est invité à porter une mention manuscrite de réserve sur le bon de livraison, accompagnée de sa signature, et le confirmer par Lettre recommandée AR à 1001PNEUS dans 9 un délai de 72 (soixante douze) heures. A défaut, aucune réclamation de la part du Client ne pourra être prise en compte. Le Client se doit d’ouvrir le colis devant le livreur.

1001PNEUS Service client CS31886

33064 Bordeaux Cedex

FRANCE

A défaut de réserve lors de la livraison, et confirmation par courrier recommandé AR dans le délai imparti, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, par le transporteur et/ou 1001PNEUS.

8. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, non professionnel, dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs pour faire connaître à 1001PNEUS sa volonté de se rétracter pour tout ou partie de sa commande.

Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande en ce qui concerne les Produits, et de la commande en ce qui concerne les prestations de service.

En cas de livraison des Produits séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client a la possibilité de remplir le formulaire de rétractation ci-joint et de l'envoyer à l’adresse suivante :

1001PNEUS Service client CS31886

33064 Bordeaux Cedex

FRANCE

Le Client a également la possibilité d’en informer 1001PNEUS par téléphone au 01 83 62 03 17, par courrier électronique à contact@1001pneus.fr, en précisant impérativement son numéro de client et la référence de la commande. Les conseillers 1001PNEUS sont disponibles du lundi au samedi de 9 heures à 19h00 en continu.

Les modalités de retour sont les suivantes, au choix du Client :

*le retour des Produits est fait par le refus de livraison des Produits au Client. Les frais de retour seront facturés au Client par 1001PNEUS et seront d’un montant de 15 (quinze) euros T.T.C par pneumatique pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 30 (trente) euros T.T.C par pneumatique pour la Corse. Ils seront déduits du montant du remboursement de la commande.

*le retour des Produits est organisé directement par 1001PNEUS, qui mandate une société de transport chargée de récupérer les Produits chez le Client. Les frais de retour seront facturés au Client par 1001PNEUS et seront d’un montant de 15 (quinze) euros T.T.C par pneumatique pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 30 (trente) euros T.T.C par pneumatique pour la Corse. Ils seront déduits du montant du remboursement de la commande.

*le retour des Produits est organisé directement par le Client, à ses frais et sous sa responsabilité. Il est précisé dans ce cas que l'adresse retour de la marchandise pourra être située en Europe selon le dépôt expéditeur. Ainsi, il est porté à la connaissance du Client, que le retour de la marchandise peut être demandé sur un dépôt expéditeur situé en France, Allemagne, Hollande et/ou Espagne. Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, le prix à payer pour son retour par le Client sera fonction du transporteur que celui-ci aura choisi.

Les Produits doivent être retournés dans un délai de 14 (quatorze) jours suivants la date de notification de la décision de rétractation, selon les modalités arrêtées avec 1001PNEUS, complets (avec accessoires, notices etc.), intacts, dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, propres, sans aucune trace de montage ou d’utilisation, non détachés s’ils étaient livrés par deux attachés), le colis devant permettre l'identification du Client et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, à l'exception des frais de retour et des frais de livraison en cas de livraison en Corse ou une livraison express.

Le remboursement des sommes versées est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client dans la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la date à laquelle le Produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle 1001PNEUS aura récupéré le Produit.

Si les Produits renvoyés sont incomplets ou endommagés, 1001PNEUS se réserve le droit d’en refuser le remboursement.

Le droit de rétractation n'est pas applicable :

*lorsque les biens ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

*lorsque les Produits auront été montés.

Lorsque les Produits ont été livrés dans un 1001 PNEUS Point Service, le Client a connaissance qu’en demandant l’installation des pneus avant expiration du délai de rétractation, il renonce à l’exercice de celui-ci tant en ce qui concerne les Produits que la prestation de montage.

9. Garanties

9.1. Garantie de conformité

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre de la garantie légale de conformité, 1001PNEUS s'engage à livrer un bien conforme au contrat. Si le bien livré présente un défaut de conformité, 1001PNEUS s'engage, selon ce qu'il possible de faire :

*soit à remplacer par un Produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,

*soit à l'échanger pour un Produit ou service de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles,

*soit à rembourser le prix du Produit ou service commandé dans les 30 (trente) jours suivant la demande du Client si le remplacement ou l'échange s'avérait impossible.

La garantie de conformité ne porte pas sur des défauts de conformité résultant de l'installation des Produits par un centre de montage partenaire, un garage mobile ou un centre de montage indépendant de 1001PNEUS, puisque cette installation n’est pas réalisée sous sa responsabilité, mais sous celle du Client.

Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client :

*bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

*peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

*est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt- quatre) mois suivant la délivrance du bien, les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

1001PNEUS s'engage à échanger ou à rembourser tout Produit reconnu défectueux par le constructeur du ou des pneumatiques concernés.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale Zéro Pression éventuellement souscrite par le Client.

9.2. Garantie des défauts des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés du bien vendu le rendant impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuant tellement l'usage que le Client ne l'aurait pas acquise ou l'aurait acquise à un moindre prix s'il en avait eu connaissance, la société 1001PNEUS s'engage, après évaluation du vice :

*à rembourser la totalité du prix du Produit retourné ainsi que des frais occasionnés par la vente du Produit ;

*à en rembourser une partie si le Client décide de conserver le Produit livré.

La garantie des défauts des vices cachés ne joue pas sur les vices apparents.

9.3 Exclusions de garantie

Sont exclus de toute garantie de conformité et/ou des vices cachés :

*les pneumatiques non montés par un professionnel de l’automobile,

*les dimensions des pneumatiques, indices de charges et indices de vitesse non correspondant aux valeurs mentionnées dans les documents d’immatriculation du véhicule,

*un mauvais stockage des pneumatiques livrés depuis plus de 7 (sept) jours ouvrables,

*les hernies sur des pneumatiques montés et/ou ayant roulés,

*des dommages routiers tels que : les crevaisons, les crevaisons lentes, les coupures, les accros, les éraflures, les carcasses abîmées, les trous provoqués par des cailloux ou encore les ruptures causées par des impacts,

*l’usure irrégulière et/ou prématurée occasionnée par des défauts mécaniques du véhicule, par des jantes défectueuses et/ou inappropriées, par des pressions de gonflage autres que celles prescrites, par des charges dépassant les limites prescrites par le fabricant du véhicule, par la traction de remorques ayant un poids et/ou des dimensions dépassant les valeurs indiquées dans la carte grise du véhicule,

*les dommages occasionnés par un emploi non correct et/ou prolongé de chaînes,

*les dommages résultant d'un montage non conforme, un mauvais équilibrage de l’ensemble monté pneumatique/jante, une roue défectueuse,

*les dommages découlant de la participation du véhicule à des activités sportives telles que courses automobiles, rallyes ou dans des compétitions,

*les dommages réparables dans la zone de la bande de roulement,

*les dommages occasionnés lors de la pose et/ou de la dépose d’une roue et/ou le montage/démontage d’un pneumatique,

*l’emploi des pneumatiques non approprié aux caractéristiques techniques du produit, notamment dommages et usure irrégulière et/ou prématurée occasionnés par des chaussées non goudronnées ou des routes en mauvaises conditions d’entretien,

*les dommages résultant d’accidents routiers, d’incendies, de vandalisme, de circonstances de force majeure,

*la détérioration résultant du contact prolongé avec des huiles, des hydrocarbures, des solvants, des acides,

*un gonflage inadéquat, une surcharge, un roulement à grande vitesse, un roulage à plat, une utilisation hors route, un mauvais entretien ou toute autre utilisation abusive,

*un défaut mécanique du véhicule (exemple : un défaut de parallélisme entraînant des usures irrégulières ou rapides du pneumatique),

*tout pneumatique usé au delà de l’indicateur d’usage de la bande de roulement (1.6 mm ou 2/32 de la bande de roulement restante),

*le craquelage des pneumatiques résultant des conditions atmosphériques,

*les pneumatiques non homologués pour un usage routier ne sont pas acceptés,

*le bruit de roulement des pneumatiques à l’intérieur de l’habitacle du véhicule.

Tout retour de marchandise fera l’objet d’une expertise.

Si le défaut déclaré du Produit s’apparente après étude à l’une ou plusieurs causes mentionnées ci-dessus, la demande de prise en charge en garantie sera refusée.

Il est précisé, qu'une fois les Produits montés ceux-ci ne seront ni repris ni remboursés par 1001PNEUS. Seule exception, le défaut de fabrication constaté après le montage doit être invoqué par écrit, daté et signé par un professionnel de l'automobile.

9.4. Garantie commerciale « Zéro Pression »

Lors de ses achats sur le Site, le Client a la possibilité de souscrire à une garantie commerciale intitulée « Garantie Zéro Pression ».

9.4.1Objet de la Garantie Zéro Pression La garantie zéro pression couvre :

*les crevaisons,

*l’éclatement de l’enveloppe du pneumatique,

*les hernies,

*les crevaisons lentes,

*les actes de dégradation volontaire (fournir obligatoirement le procès-verbal de police de dépôt de plainte).

9.4.2. Applications

1001PNEUS rembourse le pneumatique endommagé, sans vétusté dans les 30 (trente) jours suivant la date d’achat indiquée sur la facture d'achat 1001PNEUS.

A compter du 31eme (trente et unième) jour, une vétusté forfaitaire de 30% (trente) sera déduite.

A partir de 6 (six) mois, une vétusté de 50% (cinquante) sera retenue.

Afin de pouvoir bénéficier du remboursement du pneumatique sinistré, il est demandé au Client de procéder à une commande de remplacement. Le pneumatique de remplacement commandé devra être identique à la commande initiale. Si exceptionnellement, le modèle n’était pas disponible, la société 1001PNEUS adressera au Client le remboursement du pneumatique sinistré, déduction faite des frais de vétusté.

Les conditions de la Garantie Zéro Pression sont décrites aux conditions générales de la Garantie Zéro Pression ci-jointes.

9.4.3. Montant de la Garantie Zéro Pression

L’indemnisation financière du pneumatique sinistré est accordée uniquement quand le pneumatique de remplacement est fourni par le Site.

Le plafond du remboursement par pneumatique ne pourra excéder 202 (deux cents deux) euros T.T.C.

Les accessoires, le montage et l’équilibrage sont à la charge du client.

Le refus du Client d'accepter le remplacement du pneumatique à l’identique et/ou la non fourniture d’informations complémentaires entraînera l’annulation de l’indemnité.

9.4.4. Date d'effet et durée de la Garantie Zéro Pression

La garantie zéro pression est valable 1 (un) an, à compter de la date d’achat indiquée sur la facture 1001PNEUS.FR.

9.4.5. Clauses d'exclusions

Sont exclus de la Garantie Zéro Pression :

*les frais de changement de valves,

*le frais de montage et d’équilibrage,

*les frais de transport,

*l’indemnisation du sinistre si le pneumatique de remplacement n’est pas acheté sur le site 1001

PNEUS.FR,

*les pneumatiques montés sur des véhicules excédants 3,5 tonnes,

*l’usure irrégulière et/ou prématurée occasionnée par des défauts mécaniques du véhicule, par des jantes défectueuses et/ou inappropriées, par des pressions de gonflage autres que celles prescrites, par des charges dépassant les limites prescrites par le fabricant du véhicule, par la traction de remorques ayant un poids et/ou des dimensions dépassant les valeurs indiquées dans la carte grise du véhicule,

*les dommages occasionnés par un emploi non correct et/ou prolongé de chaînes,

*les dommages résultant d'un montage non conforme,

*les dommages découlant de la participation du véhicule à des activités sportives telles que courses automobiles, rallyes ou dans des compétitions,

*les dommages réparables dans la zone de la bande de roulement,

*les dommages occasionnés lors de la pose et/ou de la dépose d’une roue et/ou le montage/démontage d’un pneumatique,

*les dommages occasionnés par des accidents routiers,

*l’emploi des pneumatiques non approprié aux caractéristiques techniques du produit, notamment dommages et usure irrégulière et/ou prématurée occasionnés par des chaussées non goudronnées ou des routes en mauvaises conditions d’entretien,

*le vol,

*les problèmes résultant d’accidents routiers, d’incendies, de circonstances de force majeure,

*la détérioration résultant du contact prolongé avec des huiles minérales, des hydrocarbures, des solvants, des acides,

*les dimensions des pneumatiques, indices de charge et codes de vitesse non correspondant aux valeurs mentionnées dans les documents d’immatriculation du véhicule.

9.4.6.Obligations de la Garantie Zéro Pression

Depuis son compte utilisateur, dans la rubrique « MES GARANTIES », le Client peut remplir la déclaration de sinistre au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance. L’intégralité des éléments demandés doit être retournée dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la date d’enregistrement de la déclaration de sinistre.

Il sera demandé au Client de fournir les éléments suivants :

*la facture de montage du pneumatique sinistré,

*la facture 1001PNEUS du pneumatique de remplacement,

*la copie de la carte grise du véhicule équipé du pneumatique sinistré,

*une photographie nette du flanc entier du pneumatique sinistré,

*une photographie nette de l’avarie sur le pneumatique sinistré,

*le procès-verbal de police de dépôt de plainte, pour tout acte de vandalisme,

*      sur demande, de fournir tout justificatif qui pourra être réclamé par 1001PNEUS pour justifier de l’état du pneumatique sinistré.

Il sera demandé au Client de conserver le pneumatique sinistré pour une durée minimale de 30 (trente) jours à compter la date d’enregistrement de la déclaration de sinistre et de mettre à disposition le pneumatique sinistré si 1001PNEUS souhaite procéder à une éventuelle expertise.

9.5. Modalités de retour

En cas de mise en œuvre d’une des garanties, le retour est organisé directement par 1001PNEUS, qui mandatera une société de transport chargée de récupérer les Produits chez le Client.

10. Limitation de responsabilité

10.1.1001PNEUS apporte la plus grande vigilance à la description des Produits sur le Site, à leurs photographies, vidéos, fiche-Produits. 1001PNEUS s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur son Site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de 1001PNEUS ne saurait être mise en cause pour des erreurs minimes qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits. Toutefois, un échange ou un remboursement pourra être effectué en cas de contestation, les frais de retour étant à la charge du Client.

10.2.Dans le processus de vente en ligne, 1001PNEUS n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les visites, examens ou avis émis par la société 1001PNEUS ont un caractère d'assistance technique qui n'engage pas sa responsabilité, n'étant pas juges du cahier des charges ou descriptif.

10.3.Conformément aux textes en vigueur, 1001PNEUS n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

En particulier, le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu'il fournit à 1001PNEUS lors de la commande, et notamment l'adresse de livraison / numéro de téléphone. Le Client est responsable des informations qu'il fournit lors de son inscription et à la commande. 1001PNEUS ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par le Client dans le cadre de l'organisation de la livraison.

11. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les Produits commandés restent la propriété de la société 1001PNEUS jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. Les risques sont toutefois immédiatement transférés au Client. En cas d'inexécution de ses obligations par le Client, quelle qu'en soit la cause, la société 1001PNEUS pourra procéder à la récupération de la marchandise sans formalité préalable aux frais, risques et périls du Client. La société 1001PNEUS pourra exercer revendication sur le prix qui s'y sera subrogé en toute forme ou étape d'un transfert de propriété.

12. Informations légales

12.1.Les informations nominatives relatives au Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La société 1001PNEUS se réserve le droit de collecter des informations sur le Client, y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Le Client peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à 1001PNEUS et dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

12.2.La société 1001PNEUS est tenue de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu’à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d’exécution des prestations.

Elle assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son intervention.

 

13. Protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la société 1001PNEUS est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site. En accédant au Site, le Client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

14. Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les garanties légales de conformité et de vice caché s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale.


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(1) Livraison gratuite : Pour l'achat d'au moins deux pneumatiques identiques. En France Métropolitaine, hors Corse (Les frais de livraison pour la Corse s'élèvent à 24,90€).
(2) Service optionnel. Sur les produits indiqués 24h (hors Corse et départements 04, 05, 39, 52)
(3) 3PMSF : 3 Peak Mountain Snow Flake, certifié hiver
(4) N°1 de la satisfaction client pour la vente en ligne de pneus. Agrégation des notes Trustpilot et Avis Vérifiés par Google sur les 12 derniers mois pour la France.
(5) Tarif catalogue manufacturier en vigueur non remisé. Ne reflète pas le tarif généralement constaté sur le site.

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