Certificat de non gage
Suite à une décision du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) visant à mieux informer les acheteurs d’un véhicule d’occasion, le gouvernement a mis en place le site Histovec. Celui-ci permet d’obtenir de nombreux renseignements sur un véhicule, mais aussi de demander un certificat de non gage.
Le site Histovec
Le site Histovec permet de suivre un véhicule d’occasion à la trace et d’obtenir les informations le concernant. Déployée dans le cadre des mesures prévues par le CISR au 9 janvier 2018, cette plateforme gratuite offre un accès simplifié à l’historique d’un véhicule d’occasion. On peut notamment y retrouver sa date de mise en circulation, les sinistres, la situation administrative, les contrôles techniques ou encore les spécifications du véhicule, mais aussi imprimer un certificat de non gage.
La base de données Histovec concerne tous les véhicules et on trouve 100 millions de données, de la voiture à la moto, en passant par les poids lourds. Pour obtenir un certificat de non gage ou un rapport d’historique, il suffit d’entrer sur Histovec les informations de la carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation par les services publics.
Le certificat de non gage
Lors de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion, le propriétaire doit donner à l’acquéreur un certificat de non gage ayant moins de 15 jours.
Le certificat de non gage permet de savoir si un véhicule est gagé, par exemple lorsqu’il a été acquis à crédit et que le titulaire n’a pas fini son remboursement. De plus, il garantit qu’aucune opposition de transfert de carte grise ne pèse sur le véhicule en raison de contraventions non payées, d’une mauvaise adresse sur la carte grise, d’une déclaration de vol, d’une expertise concluant au statut d’épave ou encore d’une demande d’un huissier.
Le certificat de non gage se présente sous la forme d’un fichier PDF à imprimer avec l’en-tête du ministère intérieur.
Le rapport d’historique Histovec
Le rapport d’historique Histovec n’est pas obligatoire. Il offre davantage de transparence lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, mais le vendeur n’est pas tenu de fournir cet historique.
Lorsqu’il souhaite générer un rapport sur son véhicule, le vendeur doit simplement se rendre sur le site Histovec pour y inscrire son nom de naissance, le numéro d’immatriculation du véhicule et le numéro de formule de sa carte grise.
Une fois les détails saisis sur le portail Histovec, le site affiche les différentes informations du véhicule ainsi que les événements importants recensés dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), autrement appelé fichier des cartes grises.
Le rapport d’historique Histovec contient :
- La date de première immatriculation,
- Les changements de propriétaires, toutefois, en application de la loi informatiques et libertés, les noms des anciens propriétaires ne sont pas divulgués,
- Les éventuels sinistres entrainant une procédure VRC (Véhicule à Réparation Contrôlée) et l’intervention d’un expert,
- L’éligibilité à la vignette Crit Air pour pouvoir emprunter la route dans les agglomérations avec une circulation différentiée,
- Les caractéristiques techniques du véhicule (marque, couleur, niveau sonore, etc.),
- Les détails sur la situation administrative du véhicule (gages, oppositions, suspensions, etc.).
Le rapport d’historique n’est pas imprimable, il vient sous la forme d’un lien sur le site officiel de l’administration, valide pendant 1 mois, que le vendeur doit communiquer à l’acheteur.
De quelle manière lever les inscriptions ?
Si le véhicule est gagé, le propriétaire peut retirer l’inscription en réglant son prêt ou ses contraventions afin de débloquer la situation.
En cas de changement de domicile, il est nécessaire de visiter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou de recourir à un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur pour mettre à jour la domiciliation.
Pour un véhicule volé, la levée de son inscription au fichier des véhicules volés a lieu au moment où il est retrouvé.
Quand un véhicule est déclaré irréparable, seule une seconde expertise peut changer son statut.
Informations complémentaires
Développé par le ministère de l’Intérieur, Histovec présente l’avantage d’être un service totalement gratuit. De plus, le site permet d’éviter l’acquisition d’un véhicule dangereux et de limiter la fraude. D’autres plateformes fournissent un service assez similaire, mais ne dépendent pas du gouvernement et ne sont pas forcément gratuites.
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, pensez à consulter le rapport d’historique et le certificat de non gage. Songez à demander le carnet d’entretien du véhicule ainsi que les factures et les PV de contrôle technique pour éviter les mauvaises surprises.
En tant qu’acquéreur, assurez-vous que le nom du titulaire sur la carte grise (case C1) correspond à celui du vendeur. Lorsque le véhicule appartient à plusieurs propriétaires (case C4.1), il est nécessaire que leurs signatures soient apposées sur le certificat de cession.
