CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - 1001PNEUS Marketplace

Version du 01.07.2020

Préambule

La société CARYA (nom commercial « 1001PNEUS »,) Société par Actions Simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro n° 842 953 234, ci-après désignée « 1001PNEUS », met à disposition sur son site internet www.1001PNEUS.FR (ci-après le « Site ») une Marketplace (ci-après « 1001PNEUS Marketplace ») à destination à la fois des acheteurs particuliers agissant à titre privé (ci-après les « Acheteurs consommateurs ») et professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Acheteurs professionnels ») (les Acheteurs consommateurs et professionnels sont collectivement désignés les « Acheteurs »).

Dans le cadre de la mise à disposition de la Marketplace, 1001PNEUS agit comme simple intermédiaire et héberge les offres de produits et services (ci-après les « Produits ») proposées par des vendeurs professionnels inscrits sur la Marketplace (ci-après « Vendeurs ») à des Acheteurs.

1001PNEUS n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur 1001PNEUS Marketplace. Les Produits vendus sur 1001PNEUS Marketplace sont signalés sur les fiches produit par la mention « Vendu par [nom du Vendeur]. Il est précisé que les Vendeurs sont uniquement des vendeurs professionnels.

1/ CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 1001PNEUS MARKETPLACE

Les présentes conditions générales d’utilisation 1001 PNEUS Marketplace (ci-après « CGU ») s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur 1001 PNEUS Marketplace. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande via 1001 PNEUS Marketplace est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente des Vendeurs (ci-après les « CGV »). Les Vendeurs déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.

2/ PARCOURS COMMANDE

2.1 Offres et commande

2.1.1 Création des offres

L’ensemble des offres de 1001 PNEUS Marketplace sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit descriptif et de la détermination du prix de vente. Il est précisé que les produits vendus sont uniquement des produits neufs.

2.1.2 Processus de commande

En cliquant sur « Payer la commande » llors du processus de commande, et après avoir pris connaissance des CGV et de la politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa page Vendeur, vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU.

Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande et accepté son obligation de paiement de la commande, l’Acheteur valide définitivement sa commande par son paiement effectif.

L’Acheteur reçoit alors un email de Validation de Commande.

Il est à noter que le Vendeur peut se réserver le droit de ne pas valider une commande et/ou de suspendre l'exécution de la commande de l’Acheteur, et ce, même après l'envoi de l'email de Validation de Commande (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • la commande ne serait pas conforme aux CGU et aux CGV du Vendeur ;
  • les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Acheteur consommateur;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

2.2 Prix et paiement du Produit

Le prix de chaque Produit est indiqué dans la fiche descriptive du Produit :

  • Pour les Acheteurs consommateurs : le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande.
  • Pour les Acheteurs professionnels : le prix s’entend hors taxes et hors frais de livraison. L’ensemble des taxes et le cas échéant les frais de livraison sont alors ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande. Il appartient au Vendeur de renseigner l’écotaxe dans la fiche produit.

Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire au comptant uniquement.
Le paiement des commandes passées via 1001PNEUS Marketplace est fait à Cdiscount, prestataire de 1001PNEUS qui encaisse via CnovaPay, les fonds pour le compte du Vendeur.

Toute commande émanant d’un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration pourra être refusée par 1001PNEUS.

 

3/ EXPÉDITION ET LIVRAISON 

Les Produits achetés auprès de Vendeurs seront expédiés par 1001 PNEUS qui aura recours aux services de Cdiscount pour ce faire. Les Produits concernés porteront la mention « vendu par [Nom du Vendeur] et expédié par Cdiscount ».
Si le Vendeur confirme la commande même partiellement il s’engage à expédier et livrer dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités prévues. L’Acheteur recevra une confirmation de l’expédition du(es) Produit(s) par email et dans son espace client 1001 Pneus.

Les Produits achetés auprès des Vendeurs 1001 PNEUS Marketplace peuvent être livrés selon le mode suivant uniquement :

  • • En livraison standard à domicile pour les Acheteurs consommateurs ou à l’adresse renseignée (adresse de facturation ou de livraison) pour les Acheteurs professionnels : la commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

Conformément à la réglementation européenne, l’Acheteur consommateur résidant dans un Etat Membre de l’Union Européenne peut passer commande auprès d’un Vendeur marketplace. Le Vendeur n’a pas d’obligation de livraison s’il ne livre pas habituellement dans ce pays.

4/ DROIT DE RÉTRACTATION

4.1/ Principe du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande.
L’Acheteur consommateur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente dudit article au cours de son transport retour) et d’en demander le remboursement.

Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur consommateur doit prendre contact avec le Vendeur, soit :

  • En remplissant le formulaire de contact en ligne et en précisant impérativement son numéro de Client et la référence de la commande ;
  • Par téléphone ;
  • Ou directement dans son espace client.

Il peut ainsi transmettre sa demande de rétractation au Vendeur, lequel lui indiquera par retour, les modalités de renvoi du Produit.

Le retour d'un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, il doit notamment être retourné avec tous les accessoires livrés dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente du Produit, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à l’Acheteur consommateur par le Vendeur.

L’Acheteur consommateur a quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit au Vendeur.

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur :

  • Dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur consommateur, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation.
  • Peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.

1001PNEUS procèdera au remboursement de l’Acheteur consommateur sur ordre du Vendeur et cela via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande.

4.2/ Exceptions au droit de rétractation 

 Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

5/ GARANTIES

Les Vendeurs doivent assurer aux Acheteurs l’exercice des garanties légales applicables selon leur qualité d’Acheteurs consommateurs ou d’Acheteurs professionnels et peuvent proposer des garanties additionnelles telles que des garanties constructeurs qui sont alors précisées dans le commentaire de l’offre Vendeur. Il est à noter que les garanties proposées par 1001PNEUS peuvent ne pas être applicables aux Produits proposés par des Vendeurs.

 

6/ RÔLE DE 1001PNEUS

1001PNEUS intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur 1001PNEUS Marketplace, et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs.

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de 1001PNEUS ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou les Acheteurs, sauf si 1001PNEUS ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur,

  • En remplissant le formulaire de contact en ligne et en précisant impérativement son numéro de Client et la référence de la commande ;
  • Par téléphone ;
  • Ou directement dans son espace client.

1001PNEUS se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 2 jours ouvrés.

 

7/ DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble des définitions définies dans la Politique de confidentialité de 1001PNEUS sont applicables au présent paragraphe.

  • Les traitements des Données personnelles des Acheteurs sur 1001PNEUS Marketplace : par qui, pourquoi et où ?

Dans le cadre d’une commande par un Acheteur sur 1001PNEUS Marketplace auprès d’un Vendeur, 1001PNEUS et le Vendeur sont responsables distincts, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement des données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande.

Les Données personnelles de l’Acheteur sont collectées et traitées pour les Finalités détaillées ci-après, pour lesquelles soit le Vendeur soit 1001PNEUS sont en charge :

Finalité Responsable de traitement en charge Destinataire(s)
Gestion, exécution, suivi et expédition de la commande Vendeur Prestataire spécialisé dans la fourniture de solution de marketplace Prestataires spécialisés dans l’optimisation de la gestion de stocks et d’approvisionnement, dans le transport et la livraison
Emission des factures Vendeur -
Gestion de la relation client (en cas de réclamation/litige) 1001PNEUS et/ou Vendeur -
Prospection commerciale 1001PNEUS  -
Obligations légales et/ou réglementaires 1001PNEUS et/ou Vendeur -

En règle générale, les données personnelles de l’Acheteur sont conservées au sein de l’Union Européenne. Cependant, étant donné que certains des Vendeurs ou prestataires de service peuvent être situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), 1001PNEUS et/ou le Vendeur peuvent alors transférer certaines de ces données dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de conformité.
Dans un tel cas, 1001PNEUS et/ou le Vendeur s’assurent que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantissent un niveau de protection adéquat de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Acheteur (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types de la Commission Européenne).
Sur simple demande formulée au Délégué à la Protection des Données, celui-ci peut fournir davantage d’informations à l’Acheteur quant à ces transferts.

  • Les traitements des Données personnelles des Acheteurs sur 1001PNEUS Marketplace : pendant combien de temps ?

Les données personnelles des Acheteurs sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement conformément à la politique de confidentialité des données personnelles marketplace.

Pour les Finalités pour lesquelles 1001PNEUS est responsable de traitement, les Données personnelles des Acheteurs sont conservées pendant les durées indiquées à la Politique de confidentialité 1001PNEUS.

Conformément aux dispositions du RGPD, tout Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : information-et-libertes@1001pneus.fr et/ou par courrier postal adressé à 1001PNEUS, DPO, 120-126 quai de Bacalan 33 000 BORDEAUX.

Celui-ci peut aussi formuler ses directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données.
En l’absence de toute directive, les héritiers de l’Acheteur peuvent s’adresser à 1001PNEUS afin (i) d’accéder aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » et/ou (ii) de faire procéder à la clôture du Compte de l’Acheteur sur le Site et/ou de s’opposer à la poursuite du traitement de ses données.
En tout état de cause, l’Acheteur a la possibilité de nous indiquer, à tout moment, qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses données soient communiquées à un tiers.

De manière générale, pour en savoir plus sur les traitements de données personnelles opéré par 1001PNEUS, leur durée de conservation, l’exercice des droits des personnes concernées, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de 1001PNEUS.

 

8/ MÉDIATION POUR LES ACHETEURS CONSOMMATEURS

Conformément à l’article L.612.1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/?prold=3cdc78ca-121c4fca-9785-2fd3f9bb1f31 ou par voie postale : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

 

9/ NULLITÉ

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation 1001PNEUS Marketplace serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

10/ DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.