Certificat de destruction

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Pour se défaire de sa vieille voiture, il est déconseillé de l’abandonner au bord de la route ou dans un endroit isolé. En effet, cet acte constitue un délit passable d’une amende de 75 000 € et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. La solution consiste à vous rapprocher d’un centre VHU (véhicule hors d’usage) agrée afin que votre auto soit démolie. Un certificat de destruction, également appelé Cerfa n°14365*01, vous est accordé. Il comporte de nombreuses utilités. Vous souhaitez en savoir davantage sur ce document ? Dans cet article, vous trouverez l’essentiel à retenir sur cette attestation.

L’utilité du certificat de destruction

Dans le cadre des formalités de mise au rebut d’une voiture, le propriétaire reçoit de la part du centre en charge de la démolition du bien un certificat qui atteste de la destruction de l’auto concernée.

Pour le propriétaire du véhicule, ce document est utile dans la mesure où il rend caduque son assurance. Autrement dit, vous n’avez plus à payer les cotisations et à résilier votre contrat. Toutefois, vous êtes tenu d’informer votre assureur sur la mise à la casse de votre bien.

Cette attestation vous met également hors de cause si un tiers utilise frauduleusement la carte grise ou l’immatriculation du véhicule concerné. Aux yeux de la loi, elle signifie que le bien en question n’est plus sous votre responsabilité.

Vous devez également obtenir un certificat de destruction du véhicule si vous souhaitez avoir droit à la prime à la conversion. Il s’agit d’une pièce justificative à fournir pour avoir droit à cette aide destinée aux personnes qui sont disposées à mettre leur ancienne voiture à la casse afin d’acheter une voiture neuve moins polluante ou même un véhicule d’occasion plus écologique.

Comment obtenir ce document ?

Le Cerfa n°14365*01 est accordé par un centre agrée par l’État pou la destruction des véhicules hors d’usage. Pour ce qui est des démarches administratives, vous devez d’abord procéder à une demande auprès de la casse automobile habilitée de votre choix. Ce document vous sera octroyé avant la démolition de votre voiture. Dans cette attestation, le responsable du centre VHU agrée ainsi que le propriétaire de la voiture affirment qu’ils ont pris leur part de responsabilité.

Les professionnels en charge de la démolition du véhicule effectuent une déclaration sur la prise en charge de la destruction du bien et fournissent des informations détaillées au sujet de la voiture en question. Le propriétaire, quant à lui, fait une déclaration de cession du véhicule.

Conformément aux articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route, le responsable de la casse automobile remplit une déclaration d’achat pour démolition.

Les pièces justificatives à fournir

Effectuer une demande de certificat de destruction de voiture est nécessaire si vous souhaitez vous débarrasser de votre auto. Pour ce faire, le propriétaire du véhicule doit se rapprocher d’un démolisseur agrée et remplir les formalités administratives nécessaires afin de se prémunir de toute responsabilité liée à un usage frauduleux de l’immatriculation de sa voiture. En plus des informations concernant le véhicule destiné à la casse et son propriétaire, il faut aussi fournir plusieurs documents pour faire détruire son véhicule auprès d’un centre VHS.

Le premier justificatif nécessaire est le certificat d’immatriculation ou la carte grise du véhicule. À cela s’ajoutent un certificat de situation administrative ou situation de non-gage valide de moins de 15 jours, l’avis de retrait de la carte grise, le formulaire administratif Cerfa n° 15776*02 qui contient les coordonnées du centre de destruction de véhicules ainsi que son numéro d’agrément...

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