Certificat de situation administrative

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L’achat d’une voiture ou la vente d’un véhicule requiert le respect de certaines formalités. Il faut, par exemple, demander un certificat de situation administrative qui est également appelé certificat de non-gage. Ce document est nécessaire pour que la cession du véhicule se déroule dans les règles. Ici, nous informons sur l’essentiel à retenir sur cette attestation.

Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative ?

Lors de la vente d’un véhicule, il faut effectuer plusieurs démarches administratives. Le propriétaire du véhicule doit notamment fournir un certificat de non gage. Il s’agit d’une réglementation exigée par le Code de la Route afin de sécuriser au mieux la transaction.

Avant d’acheter une voiture et entamer les démarches de changement de propriétaire, l’acheteur peut demander ce document afin de connaître la situation administrative du véhicule. Cette attestation est uniquement délivrée pour une automobile immatriculée dans l’Hexagone.

Grâce à ce document, vous évitez des risques inhérents à l’achat d’un véhicule : le gage ou l’opposition, des incidents qui empêchent l’enregistrement de la vente du véhicule ou le changement de nom de la carte grise.

Il faut savoir que le certificat de situation administrative ne fait pas partie des pièces justificatives à fournir pour la demande d’immatriculation. Toutefois, ce document est indispensable dans la mesure où s’il y a un gage, votre requête sera automatiquement refusée. Autrement dit, avant l’acquisition d’une voiture d’occasion, il faut vérifier ce document pour savoir si le propriétaire peut vendre sa voiture en toute légalité.

Informations complémentaires sur le certificat de non-gage

Auparavant, Le CSA ou certificat de situation administrative est délivré à titre gratuit par le Ministère de l’Intérieur. Il s’agit de l'une des pièces que le vendeur doit présenter à l’acquéreur lors de l’achat.

À l’origine, ce document était proposé en deux versions différentes (simple ou détaillée). À partir du 24 juillet 2018, le Ministère propose uniquement le certificat de non gage détaillé. Celui-ci contient toutes les informations sur la situation administrative de la voiture, dont la présence ou non d’opposition ou de gage.

Le propriétaire doit fournir un CSA qui date de moins de 15 jours avant la vente du véhicule. Le document antérieur à cette date n’est pas valide.

Certificat de non gage simple et certificat de non-gage détaillé

Un certificat de non-gage peut contenir la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture ». Cela signifie que la voiture fait l’objet d’un gage ou d’une opposition. Dans ce cas-ci, la voiture gagée ne peut être vendue, d’autant plus que le changement de carte grise sera systématiquement refusé. Ce document vous renseigne également lorsqu’il n’y a pas un gage ou une opposition au transfert de carte grise. Vous pouvez demander cette attestation sur le site Internet du Service Public.

À la suite du Plan Préfectures Nouvelle Génération ou PPNG et de la fermeture de certains services préfectoraux, la procédure de délivrance de ce document a été modifiée. Désormais, vous pouvez uniquement demander un « certificat de non gage détaillé » sur Internet. Le certificat de situation administrative simple n’est plus disponible.

Un certificat de non gage détaillé contient dorénavant plusieurs informations liées aux gages ou aux oppositions auxquels le véhicule est rattaché. Pour un véhicule gagé au profit d’un établissement bancaire, le CSA informe sur les coordonnées de l’organisme concerné. Cette attestation indique aussi la présence d’une opposition inscrite par un expert ou un créancier. Elle indique les sommes restantes ou encore les conditions ou les formalités à respecter pour que le véhicule puisse être vendu en toute légalité.

Comment faire votre demande de certificat de non gage ?

La demande d’un certificat de non-gage est gratuite. Cette démarche est à effectuer sur le site HISTOVEC du Ministère de l’Intérieur.

Pour vendre une voiture, le propriétaire  doit obligatoirement fournir ce document. Le nouvel acquéreur peut aussi obtenir cette attestation. Pour faire une demande de CSA, il faut se rendre sur le site dédié à cet effet et fournir les informations qui suivent :

  • numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • date du certificat d’immatriculation ;
  • date de première immatriculation de la voiture ;
  • identité du titulaire de la carte grise ;
  • raison sociale du propriétaire du certificat d’immatriculation s’il s’agit d’une société ou d’un organisme.

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