CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES AVIS CLIENTS
Date de mise à jour :22/12/2023
Le dépôt d’un avis implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales d’utilisation des avis clients dans leur intégralité, sans condition ni réserve.
1. DEFINITIONS
Chaque fois qu'ils seront utilisés dans le présent document, les termes suivants, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après dès lors qu’ils seront utilisés avec une majuscule :
- « 1001Pneus» désigne la société CARYA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 4 Cours de l'Intendance 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 842 953 234, qui exploite et opère le Site.
- « Avis» désigne une Note et/ou un Commentaire portant sur un Produit et/ou une Station de Montage.
- «CGU » désigne les présentes « conditions générales d’utilisation des Avis Clients ».
- « Client » désigne indifféremment les personnes physiques ou morales, dont l’Avis est diffusé sur le Site.
- « Commentaire» désigne l’appréciation qualitative et/ou quantitative du Client, sur un produit et/ou une Station de Montage.
- « Contenu »désigne indifféremment la Note et/ou le Commentaire généré(e) par le Client lorsqu’il dépose un Avis.
- « Note» désigne la note donnée par un Client à un produit et/ou à une Station de Montage.
- « Produit » désigne les produits commercialisés sur le Site.
- « Site » désigne le site Internet PC et mobile accessible sur 1001pneus.fr.
- «Station de Montage » désigne un garage professionnel qui propose des services de prestations de montage sur le Site.
2. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles un Client peut déposer un Avis sur le Site ainsi que les principales caractéristiques du contrôle exercé par 1001Pneus au moment de sa modération et de sa diffusion.
La collecte, et le cas échéant la modération et la diffusion des Avis, sont également réalisées par un tiers, partenaire de confiance de 1001Pneus, la société NET-REVIEWS (Avis-Vérifiés). Pour en savoir plus, les CGU de ce partenaire sont consultables ici : https://www.netreviews.com/fr/conditions-generales-dutilisation/
3. TYPOLOGIES DES AVIS
Les Avis des Clients diffusés sur le Site permettent d’évaluer de manière objective un Produit et/ou une Station de Montage et, ce faisant, de conseiller et de guider au mieux les autres clients dans leurs achats mais également de permettre à 1001Pneus et/ou aux Stations de montage d’améliorer la satisfaction des clients.
Les Avis sont constitués d’une Note et d’un Commentaire :
- La Note est donnée par le Client sur une échelle de 1 à 5 (1 étant la note la plus faible et 5 étant la note maximale).
- Le Commentaire est l’appréciation du Produit et/ou de la Station du Montage évaluée par le Client ; il est librement inscrit par le Client dans le champ prévu à cet effet dans le formulaire de collecte de l’Avis.
Par ailleurs :
- La Note générale affichée sur une fiche Produit ou sur une Station de Montage est la moyenne arithmétique de l’intégralité des Notes recueillies pour un même Produit ou pour une même Station de Montage ;
- La Note générale affichée sur le Site portant sur l’expérience des Clients sur le Site est la moyenne arithmétique de l’intégralité des Notes recueillies par 1001Pneus ;
- La Note générale affichée sur le Site portant sur la « Satisfaction Client » est la moyenne arithmétique de l’intégralité des Notes recueillies par 1001Pneus, qui est comparée à celle des autres acteurs du marché de vente de pneumatiques en ligne disposant de plus de 4 000 avis sur les 12 derniers mois en France (source : Avis-Vérifiés et Google).
4. MODALITES DE DEPOT D’UN AVIS PAR UN CLIENT
4.1. Seuls les Clients ayant commandé un Produit sur le Site et/ou ayant fait appel aux services d’une Station de Montage via le Site, peuvent déposer un Avis sur le Produit concerné et/ou la Station de Montage concernée.
4.2. Afin de pouvoir déposer un Avis, le Client devra nécessairement renseigner un pseudonyme en évitant d’utiliser son nom de famille.
4.3. L’Avis peut être déposé par le Client après que le partenaire de 1001Pneus a sollicité le Client. Le partenaire de 1001Pneus invitera le Client par e-mail à laisser son Avis sur le Produit et le cas échéant sur la Station de Montage.
Si le Client souhaite donner son Avis, il doit cliquer sur le lien contenu dans l’e-mail. Le Client a la possibilité de donner son Avis pendant une durée de trois (3) mois suivant l’invitation envoyée par e-mail.
Le Client est renvoyé vers le formulaire de collecte de l’Avis où il donne une Note au Produit et/ou à la Station de Montage (sous forme d’étoiles), écrit un Commentaire et choisit un pseudonyme, avant de déposer et valider son Avis.
4.4. Chaque Client ne peut déposer qu’un unique Avis par Produit et/ou laisser qu’un unique Avis par Station de Montage. Chaque Client dispose de la possibilité de modifier (pendant une période de trois (3) mois suivant la rédaction de son Avis) ou supprimer le contenu de son Avis. Chaque modification ou nouvelle version d’un Avis écrasera automatiquement celle qui précède de sorte qu’un seul Avis substituera sur un même Produit ou sur une même Station de Montage.
4.5. Le dépôt d’Avis par un Client ne fait pas l’objet de contrepartie.
5. CONTENU DES AVIS
1001Pneus n’oriente pas le Client lors du dépôt de son Avis, de sorte que celui-ci est libre ; le Client est donc libre d’attribuer au Produit et/ou Station de Montage la Note qu’il estime la plus juste et appropriée et de décrire le Produit et/ou de parler d’une Station de Montage avec ses propres mots et expressions, selon sa propre expérience de consommation.
Le Client s’engage toutefois à ne pas déposer un Avis :
- dont il sait que son Contenu est faux ou fallacieux ;
- qui est, ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, haineux, discriminatoire, obscène, violent, injurieux, homophobe, raciste ou incitant à la diffamation, à la haine, à la discrimination, à l’homophobie, au racisme ou à la violence et de manière générale, dont le Contenu est contraire aux bonnes mœurs ;
- qui comporte des références à d'autres sites Internet et/ou intègre des liens hypertextes qui renvoient vers d’autres sites Internet ;
- qui comporte des données à caractère personnel ;
- qui comporte des éléments permettant d’identifier une personne physique ;
- qui est utilisé à des fins personnelles ou professionnelles et notamment à des fins promotionnelles ou publicitaires ;
- dont le Contenu viole tout droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété ou droits de publicité ou de confidentialité de tout tiers ;
- pour lequel il a été payé ou a reçu une rétribution par tout tiers (tels qu’un garage, un fournisseur et/ou le fabricant d’un produit) ;
- qui d’une manière générale, viole toute loi ou règlementation en vigueur.
6. MODERATION DES AVIS
La modération a pour but d’assurer la conformité des Avis aux présentes CGU ainsi qu’au droit français et/ou européen applicable.
La modération est réalisée a priori, c’est-à-dire avant la diffusion des Avis sur le Site.
La modération est d’abord réalisée par la société NET-REVIEWS (Avis-Vérifiés), partenaire de 1001Pneus, puis par les collaborateurs de 1001Pneus, dans un délai maximal de 37 jours à compter de la date dépôt de l’Avis par le Client.
Les conditions générales d’utilisation de la société NET-REVIEWS (Avis-Vérifiés) sont accessibles via le lien suivant : https://www.netreviews.com/fr/conditions-generales-dutilisation/
La modération est réalisée de manière semi-automatique, c’est-à-dire qu’elle est pour partie informatisée et pour une autre partie, réalisée de manière humaine. Ainsi, un programme informatique analyse les Avis afin de détecter s’ils contiennent un Contenu illicite (mots grossiers, injurieux, données personnelles, photos illicites, obscènes etc.).
Les Avis analysés comme comportant un Contenu illicite sont automatiquement rejetés et le Client sera informé par e-mail des raisons qui justifient ce rejet.
Les Avis sont ensuite soumis à des personnes humaines chargées de modérer les Avis qui contreviendrait aux caractéristiques listées à l’article 5, et plus généralement aux présentes CGU et/ou au droit français et européen. Il est notamment vérifié la conformité des Avis aux critères de diffusion visés à l’article 7 des présentes CGU.
En cas de rejet de l’Avis qui contreviendrait aux stipulations des présentes CGU, le Client est informé par e-mail de la décision motivée de rejet de son Avis.
Aussi, les Clients pourront être contactés par 1001Pneus par e-mail, dans le cas où cette dernière souhaiterait vérifier l’authenticité de l’Avis. Il est précisé que 1001Pneus dispose d’un droit de réponse vis-à-vis des Avis publiés.
7. CRITERES DE DIFFUSION
1001Pneus ne filtre pas les Avis, de sorte que tous les Avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont susceptibles d’être diffusés sur le Site, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un rejet à la suite du processus de modération ci-avant décrit.
Les Avis sont alors diffusés dans leur intégralité et dans un délai maximal de 37 jours à compter de la date de leur dépôt par le Client.
Un Avis peut être rejeté et donc ne pas être diffusé sur le Site lorsque son Contenu :
- Est relatif à une difficulté liée à la livraison du Produit ou relevant de l’assistance client (accessoire manquant, produit endommagé, etc.) ; dans un tel cas, l’Avis est communiqué au service clients de 1001Pneus et/ou à la Station de Montage concernée, afin que la demande du Client soit prise en charge dans les meilleurs délais ;
- Est relatif à la dangerosité présumée ou avérée du Produit ; dans un tel cas, l’Avis est communiqué au service qualité de 1001Pneus et/ou à la Station de Montage concernée, afin que les actions utiles et nécessaires soient mises en œuvre ;
- Est relatif à la contrefaçon présumée ou avérée du Produit et/ou à l'offre illicite d’une Station de Montage ; dans un tel cas, l'Avis est communiqué au service qualité de 1001Pneus et/ou à la Station de Montage concernée afin que les actions utiles et nécessaires soient mises en œuvre (tel que notamment le retrait du produit du Site et/ou le déréférencement de la Station de Montage à laquelle se rapporte l'Avis) ;
- Est inapproprié, au regard des critères contenus à l’article 5 des CGU ;
- Porte sur un Produit et/ou sur une Station de Montage qui n’est pas le Produit et/ou la Station de Montage pour lequel l’Avis est déposé ;
- Fait référence à un autre site Internet et/ou contient un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet ;
- Fait référence au prix du Produit ;
- N’est pas compréhensible / intelligible.
- A été rédigé en contrepartie d’une rétribution quelle qu’elle soit, provenant de tout tiers (tels qu’une Station de Montage, un fournisseur et/ou le fabricant du Produit commandé).
Un Avis déjà diffusé sur le Site peut faire l’objet d’une suppression dans les cas suivants :
- Dès lors que l’Avis diffusé a fait l’objet d’un signalement dans les conditions de l’article 10 ci-après ;
- Dès lors qu'un Avis portant sur un Produit et/ou une Station de Montage a été diffusé mais que la commande a par la suite été annulée ;
- Dès lors qu’il apparaît que l’origine ou la méthode de collecte de l’Avis contreviennent aux présentes CGU de sorte qu’elles biaiseraient l’authenticité de l’Avis et de la Note, pouvant ainsi induire en erreur les clients consultant l’Avis.
En cas de rejet ou de suppression de l’Avis qui contreviendrait aux stipulations des présentes CGU, le Client est informé par e-mail de la décision motivée de rejet ou de suppression de son Avis.
8. DELAI DE PUBLICATION ET DE CONSERVATION DES AVIS
Les Avis portant sur un Produit sont diffusés sur le Site pendant un délai de 10 ans à compter de leur publication sur le Site.
Les Avis portant sur une Station de Montage sont diffusés sur le Site pendant un délai de 10 ans à compter de leur publication sur le Site.
Passé ces délais, 1001Pneus anonymise les Avis (c’est-à-dire qu’il lui est impossible d’identifier la personne physique étant à l’origine de l’Avis) afin de les conserver sans limitation de durée.
9. CRITERES DE CLASSEMENT DES AVIS
Les Avis portant sur les Produits sont classés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.
Les Avis portant sur les Stations de Montage sont, par défaut, classés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.
Les Avis peuvent toutefois être classés par les internautes, au choix de ces derniers :
- Par ordre chronologique, c’est-à-dire du plus récent au plus ancien ; ou,
- Par ordre de satisfaction, c’est-à-dire de la Note la plus élevée à la Note la moins élevée.
10. PROCESSUS DE SIGNALEMENT DES AVIS
Les internautes ont la possibilité de signaler un Avis dès lors qu’ils estiment que son Contenu est non conforme aux présentes CGU (que le Commentaire soit inapproprié, qu’il comporte des données à caractère personnel, etc…).
Chaque signalement doit être motivé et fait l’objet d’un processus de modération, identique à celui décrit à l’article 6 ci-avant.
Afin de procéder à un signalement, l’internaute peut cliquer sur le lien « signaler » situé en dessous de chaque Avis. Ce signalement se fait en envoyant un e-mail à l’adresse indiquée en cliquant sur le lien « signaler » en dessous de chaque Avis.
11. AUTORISATION DU CLIENT
Le Client concède à 1001Pneus le droit d’exploiter le Contenu des Avis (Notes et/ou Commentaires) conformément aux dispositions et dans les limites convenues dans le présent article.
Ainsi, le Client accorde à 1001Pneus, une licence non-exclusive, perpétuelle, transférable et gratuite d’utilisation du Contenu des Avis qu’il dépose sur le Site, valable dans le monde entier.
Cette licence d’utilisation comprend :
- Le droit de reproduction, lequel comporte le droit de reproduire et/ou de faire reproduire, dupliquer et/ou faire dupliquer, copier et/ou faire copier, fixer et/ou faire fixer, enregistrer et/ou faire enregistrer, numériser et/ou faire numériser et d’éditer et/ou faire éditer le Contenu sous sa forme originale, par tous procédés et/ou moyens présents et à venir, en tous formats connus et inconnus, en autant d’exemplaires qu'il plaira à 1001Pneus, sur les supports visés ci-après ;
- Le droit de représentation, lequel comporte le droit de communiquer et/ou de faire communiquer au public le Contenu sous sa forme originale, par tous procédés et/ou moyens, présents et à venir, en tous formats connus et inconnus, en autant d’exemplaires qu'il plaira à 1001Pneus, sur les supports visés ci-après ;
- Le droit d'adaptation : en tout ou partie, lequel comporte :
- le droit de procéder à tout ajustement, correction ou troncage du Contenu des Avis, notamment dans le cadre de la mise en avant des Avis sous forme de citations à des fins promotionnelles sur tout support. En aucun cas, les adaptations ainsi réalisées n'auront pour effet de dénaturer, de modifier ou de supprimer tout ou partie du contenu des Avis ; ce que 1001Pneus s'interdit expressément de faire ;
- incorporer, intégrer les Contenus des Avis dans d’autres œuvres de quelque nature que ce soit ;
- procéder à l'ensemble des adaptations des Contenus des Avis et/ou des éléments les composant inhérentes aux formats et/ou aux supports d'exploitation envisagés ;
- -procéder à toute traduction des Contenus des Avis en tout ou partie en tous langages.
Sur les supports suivants :
- Sur le Site ;
- Sur les autres sites de 1001Pneus, déclinaisons du Site français ;
- Sur les sites Internet communautaires via lesquels le Site sera mis en avant (tels que et sans que cette liste soit exhaustive, Facebook, Twitter, YouTube, etc.) ;
- Dans les e-mails et/ou newsletters envoyés par 1001Pneus à ses prospects ou clients ;
- Sur tous supports publicitaires et/ou promotionnels, tels que les affiches, catalogues, flyers, PLV, leaflets, télévision, cinéma, etc.
- Sur tous supports destinés à la communication interne de 1001Pneus, tels que les présentations informatiques, l’intranet, les catalogues, etc.
- Sur les sites tiers des partenaires et clients de 1001Pneus.
12. DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que le pseudonyme qu’il renseigne est susceptible d’être rendu public si l’Avis est diffusé.
En conséquence, s’il ne souhaite pas être identifié personnellement, il est conseillé de ne pas utiliser d’informations nominatives personnelles telles que @mail, nom/prénom, etc. comme pseudonyme.
De la même manière, le Client s’engage à ne déposer aucun Contenu permettant d’identifier une donnée personnelle de quelque personne que ce soit.
13. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Tout litige relatif aux présentes sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.
