Controle Technique Moto : Obligatoire pour une vente ?

Le contrôle technique sera déployé progressivement à partir du 15 avril 2024, en fonction de l'âge des véhicules :

• Avant le 1er janvier 2017 : premier contrôle avant le 31 décembre 2024.
• Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 : premier contrôle en 2025.
• Et ainsi de suite, avec une vérification tous les trois ans après le premier contrôle.

Cette approche échelonnée vise à éviter l'engorgement des centres de contrôle technique et à offrir à chaque propriétaire de deux-roues le temps nécessaire pour préparer son véhicule.

Assurez-vous donc de connaître la date de première immatriculation de votre véhicule pour planifier en conséquence votre contrôle technique, garantissant ainsi votre conformité avec la loi et contribuant à la sécurité routière.

Suite à une décision du Conseil d'État en juin 2023, l'arrêté du 23 octobre 2023 a officialisé l'obligation du contrôle technique pour les deux-roues. Cette mesure concerne motos, scooters, et même les cyclomoteurs, soit environ 4 millions de véhicules circulant sur les routes françaises.

Cette étape majeure vise à améliorer la sécurité routière en vérifiant que ces véhicules répondent aux normes de sécurité et environnementales requises. Il est essentiel pour les propriétaires de deux-roues de se familiariser avec ces nouvelles exigences pour assurer la conformité de leur véhicule, garantissant ainsi leur sécurité et celle des autres usagers de la route.

Cette initiative s'inscrit dans un effort plus large pour harmoniser les pratiques de sécurité routière à travers l'Europe.

Tous les véhicules de la catégorie L sont concernés, incluant les motos de toutes cylindrées, les scooters, et les quadricycles.

Les véhicules de compétition, non immatriculés pour la route, bénéficieront d'une exemption.

Cette exemption vise à reconnaître la spécificité de ces motos de compétition qui, par leur nature, ne circulent pas sur les voies publiques. Ainsi, si vous possédez une moto principalement utilisée sur circuit ou pour des compétitions off-road, vérifiez bien votre éligibilité à cette exemption. 

Le contrôle technique vérifiera plusieurs aspects essentiels pour la sécurité et l'environnement, notamment :

• Équipements de freinage : avoir un arrêt sûr et efficace
• Équipements de direction : confirmer une manœuvrabilité précise et fiable
• Visibilité, feux, et équipements électriques : confirmer que vous êtes visible de jour comme de nuit
• Essieux, roues, pneus : avoir une bonne adhérence sur la route. Pas d’usure irrégulière ou excessive
• Suspension : ne pas avoir de défaillance qui affecterait la conduite sur la route
• Nuisances, incluant les émissions sonores et polluantes : respect des normes en vigueur pour minimiser l’impact environnemental

Les déficiences constatées seront classées selon leur gravité en trois catégories : mineures, majeures ou critiques. 

Cette classification aura un impact direct sur le résultat de votre contrôle technique, allant d'une simple recommandation pour les déficiences mineures à une interdiction temporaire de circuler pour les critiques, nécessitant des réparations immédiates. 

Une préparation adéquate et une maintenance régulière de votre véhicule sont donc essentielles pour passer ce contrôle avec succès et continuer à profiter de la route en toute sécurité.

Un véhicule non conforme devra être corrigé puis devra repassé le contrôle. En cas de vente, un contrôle technique de moins de 6 mois sera requis. 

Cette exigence assure aux acheteurs potentiels que le véhicule est en conformité avec les normes de sécurité et environnementales en vigueur, ajoutant ainsi une couche supplémentaire de transparence et de confiance dans la transaction. 

En cas de défaillance identifiée lors du contrôle, le véhicule devra subir les réparations nécessaires et être présenté à nouveau pour une contre-visite, garantissant que toutes les corrections ont été effectuées conformément aux standards requis.

Ignorer l'obligation de passer le contrôle technique ou de le renouveler dans les délais impartis peut entraîner des répercussions financières, sous forme d'amendes, mais aussi augmenter les risques en cas d'incident routier. 

En effet, rouler avec un véhicule non conforme non seulement met en péril votre sécurité et celle des autres usagers, mais peut également compromettre la validité de votre assurance en cas d'accident. 

Cette démarche, bien qu'elle puisse être perçue comme une contrainte supplémentaire, s'avère être un gage de sécurité pour tous.

Avant de vous présenter au contrôle, effectuez une vérification complète des points clés susceptibles d'être examinés, comme l'usure des pneus de votre moto, le système de freinage ou encore l'éclairage.

Cette approche proactive non seulement augmente vos chances de réussir le contrôle du premier coup, mais elle contribue aussi à maintenir votre moto dans les meilleures conditions de fonctionnement.

Ainsi, ce n'est pas simplement une formalité à remplir, mais une occasion de s'assurer que votre véhicule reste fiable et sûr à utiliser, vous offrant ainsi une tranquillité d'esprit supplémentaire lors de vos déplacements.

Quand le contrôle technique pour les deux-roues devient-il obligatoire ?

À partir du 15 avril 2024, avec une mise en application progressive selon l'année d'immatriculation du véhicule :

• Pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 : Leur premier contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2024. 
• Pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 : Ils devront passer leur premier contrôle technique en 2025. 
• Pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 : Leur premier contrôle technique devra être réalisé en 2026. 
• Pour les véhicules immatriculés après le 1er janvier 2022 : Ils devront effectuer leur premier contrôle technique dans les 4 ans et demi à 5 années qui suivent leur mise en circulation.

Quels types de véhicules sont concernés par le contrôle technique ?

Les motos, scooters, tricycles à moteur, quadricycles légers et lourds, y compris les cyclomoteurs.

Les véhicules de compétition doivent-ils passer le contrôle technique ?

Non, les véhicules spécifiquement conçus et utilisés pour la compétition sont exemptés.

Quelle est la validité du contrôle technique ?

Le contrôle technique a une validité de trois ans après sa réalisation.

Où puis-je effectuer le contrôle technique de mon deux-roues ?

Dans un centre de contrôle technique agréé par le préfet du département d’implantation.

Quels sont les principaux points vérifiés lors du contrôle technique ?

Équipements de freinage, direction, visibilité, feux et équipements électriques, essieux, roues, pneus, suspension, nuisances sonores et émissions polluantes.

Que se passe-t-il si mon véhicule présente des défaillances majeures ou critiques ?

Vous devrez effectuer les réparations nécessaires et présenter votre véhicule pour une contre-visite. Par exemple cela peut être changer les feux ou encore changer les pneus de votre moto. Pour les défaillances critiques, le véhicule ne pourra plus circuler dès minuit le jour du contrôle.

Est-ce que je peux vendre mon deux-roues sans contrôle technique ?

Non, à partir de 2024, un contrôle technique de moins de six mois sera requis pour vendre un deux-roues.

Quelles sont les conséquences si je ne fais pas passer le contrôle technique à mon véhicule ?

Vous risquez une amende de 135 €, l'immobilisation ou la mise en fourrière de votre véhicule, et potentiellement l'invalidation de votre assurance en cas d'accident.

Les pièces non d'origine affectent-elles le résultat du contrôle technique ?

Les pièces doivent être homologuées. Les modifications non homologuées ou susceptibles de compromettre la sécurité ou l'environnement peuvent entraîner un avis défavorable.